Le statut auto-entrepreneur a été créé en 2009 dans un but précis : celui de simplifier la création d’une entreprise. Celle-ci peut être un accompagnement ou bien un complément d’activité pour les individus de tous âges.  

La société est donc individuelle ; son créateur ne paye des cotisations que lorsqu’il touche de l’argent.

Le dispositif s’adresse aux personnes qui veulent exercer une activité indépendante artisanale, commerciale ou libérale (relevant de la CIPAV), sous forme d’entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.

Quelques critères

C’est un régime fiscal de la micro-entreprise. En terme de chiffre d’affaires, il ne doit pas dépasser un certain montant :

81 500 euros pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à  emporter ou à consommer sur place ou prestations d’hébergement

32 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou pour des activités libérales

Autres particularités : Régime avec franchise de la TVA et aucune charge déduite du montant du chiffre d’affaires. 

Formalités

Les formalités sont allégées lors de la création de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (exception lorsqu’une activité de type artisanale est exercée à titre principal).

Adhésion

L’adhésion est non seulement gratuite, mais également facile. Il suffit d’effectuer sa demande sur le seul site officiel www.lautoentrepreneur.fr ou bien de faire une déclaration simplifiée auprès du CFE compétent en fonction de l’activité exercée.

EIRL- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

On peut créer une affectation pour protéger son patrimoine personnel depuis le 1^er janvier 2011. Cette option entraîne toutefois de nouvelles obligations, notamment comptable, à la charge de l’auto-entrepreneur.

Pauline de Waele