Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 26 juin 2008 modifie de façon conséquente certains aspects du droit du travail. Les principales modifications concernent les points suivants :

Période d’essai

Elle est dorénavant limitée à une durée maximale, entre 2 et 4 mois, renouvelable une fois. Elle doit être prévue dans le contrat de travail. La durée de stage de fi n d’étude peut être incluse – dans la limite de la moitié de celle-ci, dans la durée de la période d’essai.

CDD pour la réalisation d’un projet défini

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, la loi prévoit la possibilité de création d’un CDD d’une durée comprise entre 18 et 36 mois pour l’embauche d’un cadre ou d’un ingénieur en vue de la réalisation d’un projet défi ni.

Rupture conventionnelle

Elle permet au salarié et à l’employeur de mettre un terme d’un commun accord à leur contrat de travail en conservant, pour le salarié, le bénéfice des allocations chômage et, pour l’employeur, l’exonération de charges fiscales sur la rupture effectuée.

Indemnités de licenciement

L’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité de licenciement est abaissée à 1 année – au lieu de 2 auparavant. D’autre part, le montant de cette indemnité est harmonisé quel que soit le motif du licenciement.

CNE – Contrat Nouvelle Embauche

Les CNE sont supprimés et remplacés, lorsqu’ils sont en cours, par des CDI

Solde de tout compte

Le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois – au lieu de 2 précédemment. Au-delà de ce délai d’un semestre, ce reçu devient libératoire pour l’employeur et empêche dès lors toute réclamation sur les sommes dues.

Inaptitude pour cause de maladie

La nouvelle loi améliore, en cas de maladie ou d’incapacité liée à des problèmes de santé, les conditions de maintien de salaire ; les conditions d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt maladie, passent de 3 à 1 an. En cas de licenciement suite à une maladie ou inaptitude, les indemnités peuvent être versées soit par l’employeur –comme c’était déjà le cas, soit au titre des garanties souscrites par l’employé, à un fond de mutualisation

Portage salarial

Le portage salarial est légalisé et serti d’un cadre juridique.

Une négociation vient d’être conclue entre syndicats et patronat sur le stress au travail.

Il en résulte un accord, destiné à améliorer la prévention de ce phénomène, qui transcrit en droit français un accord cadre européen de 2004.

Il vise à «augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail, par les employeurs, les salariés et leurs représentants» et «attirer leur attention sur les signes susceptibles d’indiquer des problèmes de stress au travail». «Dès qu’un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l’éliminer ou à défaut le réduire», stipule le texte.

Syndicats et patronat se sont mis d’accord sur une définition du stress : c’est «un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face».

Les syndicats ont par ailleurs obtenu que soit retirée l’idée «d’un stress positif».

Joseph Thouvenel de la CFTC, a reconnu avoir obtenu «la responsabilité des employeurs dans la prévention du stress». Il salue aussi l’annonce d’une prochaine négociation sur la violence au travail et le harcèlement, «dans un délai de 12 mois après la signature de l’accord sur le stress».