Article 2. L’inversion de la hiérarchie des normes

A notre droite, un Medef qui se félicite de l’inversion de la hiérarchie des normes depuis si longtemps réclamée. A gauche, une ministre du travail qui nie et répète que sa loi n’introduit aucune inversion. Au centre, des parlementaires et manifestants qui s’entre-déchirent sur cet article 2, qui fut de loin le plus débattu. Le gouvernement le considérait comme le cœur du texte, et c’est pourquoi aucune correction n’a été apportée d’une version à l’autre du projet de loi.

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

Dans la France d’avant Loi Travail primait le Code du Travail, qui trônait au sommet d’une pyramide avec, au premier étage, les branches professionnelles et les entreprises à la base. Le Code fixait les principales règles qui régissaient le monde du travail ; les branches et entreprises pouvaient apporter des spécificités, mais toujours plus favorables ; les principes édictés par le Code était des minimums garantis aux salariés.

Pourquoi réformer ?

Un Code unique, strict, ne prend pas en compte la spécificité de chaque secteur d’activité, voire de chaque entreprise. Les mots clés de cet article étaient « souplesse » et « agilité ».

Ce qui change(rait) avec la loi.

Les accords d’entreprises prennent le dessus sur les accords de branches. Autrement dit, pour s’adapter à son marché, une entreprise peut désormais fixer des conditions moins favorables que celles édictées par le Code du Travail (notamment sur la durée de travail quotidienne et hebdomadaire, ou la rémunération des heures supplémentaires). La loi de l’entreprise prime : c’est en cela que l’on parle d’inversion de la hiérarchie des normes.

Toutefois, ces accords ne seront pas décidés unilatéralement par l’employeur mais devront être validés par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés. C’est la première fois qu’une représentation majoritaire est exigée. Les syndicats pesant 30 % pourront réclamer la consultation des salariés par référendum. A noter : la loi instaure également le mandatement syndical obligatoire. Autrement dit, une entreprise trop petite pour jouir d’une représentation syndicale (soit environ 90 % des entreprises françaises) devront faire valider les accords par un représentant syndical extérieur à l’entreprise.