Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise :

-une activité commerciale ou artisanale (relevant du RSI)

-une activité libérale (relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse).

Les formalités

Quelles sont les modalités d’inscription?

Pour déclarer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez deux possibilités :

-effectuer ces formalités gratuitement par internet sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr;

-remplir un imprimé (Cerfa n°13821*02) à adresser ou à remettre au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au lieu d’exercice et à la nature de votre activité.

La cotisation foncière des entreprises (ex. taxe professionnelle)

Vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de création de votre activité et les deux années suivantes. Certaines activités sont exonérées de cette taxe. Une déclaration initiale est à effectuer sur l’imprimé 1447 C l’année de la création. Pour plus d’informations, consultez le service des impôts des entreprises de votre lieu d’activité (site www.impotsgouv.fr- Contacts).

Sortie du dispositif – cessation d’activité et radiation

Vous devez faire votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Cerfa n°13905*02).

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous serez radié automatiquement du dispositif de l’auto-entrepreneur. Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation.

Un projet de réforme de la loi auto-entrepreneur va être présenté au conseil des ministres pour un vote prévu en 2014. Il est question notamment de baisser les seuils de chiffre d’affaires à l’année, afin de pousser les créateurs à passer à un statut  d’entrepreneur classique. Pour l’instant rien n’est encore acquis, alors affaire à suivre… En attendant voici un bilan des avantages et limites du statut tel qu’il existe aujourd’hui.

Avantages et limites du statut auto-entrepreneur

Les avantages

-Il existe des avantages comme Accre qui offre des cotisations réduites lors de la création du statut auto-entrepreneur, pendant une durée d’un an

-On peut cumuler ce statut avec celui de demandeur d’emploi, d’étudiant et salarié, ce qui présente le gros avantage de pouvoir tester le marché sans prendre de risque et acquérir un complément de revenus.

- Il n’y a pas de cotisations sociales si aucun chiffre d’affaires n’est engrangé. A contrario, sous le régime réel, il faut payer des cotisations sociales en continu.

- Ce statut permet d’offrir un tremplin avant de passer en société réel. Il permet donc à l’entrepreneur de se lancer sans trop se poser de questions et sans avoir à élaborer un business plan complexe.

Les limites

-Il faut compter sur soi-même car il existe beaucoup d’accompagnement pour les « créateurs d’entreprises », mais pas forcément d’aide pour « l’après statut »-ceux qui veulent passer en entreprenariat classique.

-Il est difficile d’établir le brai bénéfice de la mission par rapport au temps passé, au prix de l’essence…

-Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil : 81 500 euros HT pour les activités de revente/achat, fabrication de produits à partir de matières premières, vente à consommer sur place ou à emporter, prestations d’hébergement et 32 600 euros HT pour les prestations de services commerciales, les prestations de services artisanales, la location de locaux d’habitation meublés et la prestation de services libérales (conseil, traduction…).

-Le seuil annuel peut facilement être atteint pour ceux dont la société en auto-entrepreneur est la seule activité. Dans ce cas, il est important de réfléchir à l’évolution du projet et de savoir se projeter. Est-ce que je me vois en société ? Est-ce que je veux rester sous le régime micro-simplifié ?

Pauline de Waele