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Le contrat de génération mode d'emploi

12/12/2012

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Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Conditions

- Entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et constituent un binôme avec un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus, ou âgé de 55 ans et plus reconnu travailleur handicapé).
- Absence de licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédents.
- Non licenciement des salariés âgés de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de l’aide.

Modalités

- Ces entreprises s’adressent à Pôle emploi pour bénéficier d’une aide de 4 000 euros par an pour une durée de 3 ans.
- Chaque trimestre, elles percevront 1000 euros en cas de maintien du jeune et du senior.

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés

Conditions

- Établissement d’un diagnostic sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise.  

- Puis négociation d’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, établir un plan d’action. En l’absence d’accord ou de plan d’entreprise, possibilité d’être couverte par un accord de branche.

- L’État vérifie la validité de l’accord ou du plan d’action.

- Entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et constituent un binôme avec un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus ou âgé de 55 ans et plus reconnu travailleur handicapé).

- Non licenciement des salariés âgés de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de l’aide.

Les entreprises de plus de 300 salariés

Conditions

Établissement d’un diagnostic sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise.

- Négociation d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut de négociation conclusive, mise en place d’un plan d’action sur le contrat de génération.

- L’accord doit comporter des engagements sur l’emploi des jeunes et des seniors et sur la transmission des compétences.

- L’État vérifie la validité de l’accord ou du plan d’action, et la mise en oeuvre.

- À défaut, d’accord ou de plan d’action valide, l’entreprise peut être pénalisée.

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