La loi de l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) aussi appelée loi Pinel, a été votée mardi 18 février.

Cette réforme crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs.

Pour rappel, la France compte actuellement 914 000 auto-entrepreneurs et 3 millions de TPE représentant 25% du PIB français.

Après délibération et refonte de la loi, les plafonds annuels resteront à 82 100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales. Les cotisations sociales seront désormais calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce qui était déjà le cas pour les auto-entrepreneurs.

Cependant, les taxes pour frais de chambres consulaires ainsi que de la cotisation foncière des entreprises devront être payées dès la première année. Jusque là, les auto-entrepreneurs en étaient exonérés pendant les trois premières années.

Ces derniers, s’ils sont spécialisés dans l’artisanat, seront désormais contraints d’effectuer un stage avant leur installation. Cette loi rentrera en vigueur le 1^er janvier 2015 et prévoit également une rénovation des baux commerciaux et la suppression des soldes « flottants » contre une semaine de soldes supplémentaire.