Le 11 décembre prochain auront lieu les élections prud’homales. N’oubliez pas d’aller voter, car ces élections permettent aux salariés de s’exprimer et de jouer un rôle majeur dans le monde du travail.

La mission d’un conseil de Prud’hommes est de faire respecter le droit du travail. Les salariés doivent donc être conscients de l’importance de ces élections, car ils jouent un rôle dans l’élection des 15000 femmes et hommes, conseillers prud’hommes, issus des 271 conseils de prud’hommes répartis sur le territoire national.

Les conseillers prud’hommes sont en fait les juges du travail, élus par les salariés et les employeurs.

Ils règlent les conflits qui naissent du travail et prennent la défense des salariés. Issus du monde du travail, les conseillers prud’hommes (salariés ou employeurs) sont répartis en fonction de leur activité professionnelle dans des sections spécialisées : encadrement, industrie, agriculture, activités diverses, commerce.

Ils seront élus ou réélus le 11 décembre prochain, à l’occasion des élections prud’homales.

La mobilisation de tous

Pour voter aux élections prud’homales, il faut être employeur, salarié ou salarié involontairement privé d’emploi français ou étranger, et remplir, à une date fixée par décret, les conditions suivantes : être âgé de 16 ans ou plus, exercer une activité professionnelle relevant du droit français ou être titulaire d’un contrat d’apprentissage ou encore être involontairement privé d’emploi.

A noter qu’aucune condition de nationalité n’est exigée. Les élections prud’homales sont les seules élections, avec les élections européennes et municipales pour les citoyens de l’UE, auxquelles les étrangers peuvent participer.

Dernier critère pour pouvoir voter, il faut ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Cependant, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales prud’homales. Celles-ci ont été établies pendant l’année à partir des déclarations prud’homales réalisées au cours du mois d’avril 2002.

Comment sont établies les listes électorales ?

Les listes électorales sont établies conjointement par le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité et par les mairies à partir des déclarations nominatives obligatoirement effectuées par l’employeur, pour ses salariés et lui-même.

Les salariés involontairement privés d’emploi (SIPE) procèdent, quant à eux, à leur propre déclaration. Ne sont pas électeurs les demandeurs d’emploi, n’ayant jamais été titulaires d’un contrat de travail.

Les listes électorales recensent les salariés et les entreprises sur la commune de leur lieu de travail et non de leur domicile.

La constitution des listes électorales est entièrement renouvelée à chaque scrutin pour enregistrer les nombreux changements de situation professionnelle des salariés et les mutations juridiques et géographiques des entreprises.

Il faut distinguer deux collèges distincts, au sein desquels les actifs sont appelés à voter : le collège des employeurs et le collège des salariés.

Le collège «employeurs»

Dans le collège «employeurs», votent les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés.

Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et agriculteurs ayant reçu mandat de leur conjoint en vue de se substituer à eux pour l’inscription sur les listes électorales peuvent également être électeurs « employeurs ».

Les personnes employant du personnel à domicile (nourrice, femme de ménage…) sont considérées comme emplo-yeurs, quelle que soit leur propre situation professionnelle (sans emploi, retraité…) , que les employés soient déclarés selon le mode traditionnel de l’URSSAF ou qu’ils soient payés par chèque emploi service.

Les employeurs qui exercent par ailleurs une activité salariée (en particulier les employeurs de personnel de maison) doivent choisir le collège (salarié ou employeur) dans lequel ils seront appelés à voter.

De même l’employeur des cadres ou assimilés doit choisir la section (section encadrement ou celle de son activité principale) dans laquelle il souhaite voter. S’il n’emploie que des cadres, il vote dans la section encadrement. En 1997, le collège « employeurs » regroupait 928 042 inscrits.

Le collège «salariés»

Dans le collège «salariés», votent les salariés titulaires d’un contrat de travail relevant du droit français, les apprentis, les salariés involontairement privés d’emploi, indemnisés ou non, en recherche d’emploi ou en formation. En 1997, le collège « salariés » regroupait 14 805 960 inscrits.

Mode de scrutin

Les élections prud’homales ont lieu tous les 5 ans. Ces élections constituent un moment fort dans le monde du travail permettant à tous les employeurs et les salariés de s’exprimer.

Cette année, le scrutin des élections prud’homales est organisé le mercredi 11 décembre 2002 pendant les horaires de travail, généralement entre 8 heures et 18 heures, à la mairie ou dans un local proche du lieu de travail (école,…).

Les employeurs doivent laisser leurs employés s’absenter  pour se rendre au bureau de vote, sans décompte de rémunération. Munissez-vous de la carte électorale « Elections aux Conseils de Prud’hom-mes » qui vous aura été adressée courrant novembre, par courrier, à votre domicile, et d’une pièce d’identité.

L’adresse du bureau de vote où vous devez voter figure sur votre carte d’électeur. Si vous n’avez pas reçu votre carte, appelez la mairie de votre lieu de travail qui vous communiquera cette adresse.

Sur place, votre pièce d’identité permettra de prouver que vous êtes bien inscrit sur les listes et que vous pouvez voter.

Il est à noter que les électeurs du collège « employeurs » et ceux du collège « salariés » sont affectés dans des bureaux de vote distincts.

Cette année, un effort particulier a été entrepris pour proposer une meilleure implantation des bureaux de vote, notamment grâce à la possibilité posée par le décret du 22 mars 2002 de créer des bureaux de vote dans des lieux privés. Ainsi la zone de La Défense accueille pour ce scrutin près de 50 bureaux qui seront situés dans les halls des tours.

Le mode de scrutin utilisé est la proportion proportionnelle à la plus forte moyenne : les sièges sont répartis entre les listes en fonction du nombre de voix obtenu par chacune d’entre elles.

Chacun des 17 millions d’électeurs inscrits, employeurs, salariés et salariés involontairement privés d’emploi vote pour la liste de son choix parmi celles faisant acte de candidature dans son collège et dans la section correspondant à son domaine d’activité professionnelle (Industrie et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses, Encadrement).

Le vote par correspondance

Le Ministère du Travail a procédé à une simplification du vote par correspondance. Le vote par correspondance est autorisé aux élections prud’homales dans certaines situations (article R 513-77 du code du travail) : activité professionnelle ne permettant pas de se rendre au bureau de vote, travail en dehors des heures d’ouverture des bureaux de vote, congés, raisons médicales, lieu de travail éloigné de plus de 5 kilomètres du bureau de vote.

La simplification de la procédure du vote par correspondance porte sur la demande préalable au maire nécessaire lors des élections précédentes, afin de recevoir le matériel de vote par correspondance.

Cette année, chaque électeur recevra avec la propagande électorale (fin novembre, début décembre), les enveloppes permettant le vote par correspondance.

Ainsi, pour voter par correspondance, il suffira aux électeurs de signer au dos de leur carte électorale la déclaration  sur l’honneur en précisant l’une des conditions énumérées, de joindre le bulletin de vote placé dans l’enveloppe de scrutin et d’envoyer le tout à l’adresse du bureau de vote inscrit sur la carte d’électeur à l’aide de l’enveloppe « T » (gratuit » prévu à cet effet. Le courrier devra être posté suffisamment de temps avant le 11 décembre pour être reçu au plus tard le jour du vote.

Pour plus d’informations sur les élections prud’homales, les services publics mettent à votre disposition un site internet, www.prudom.gouv. fr, un service minitel 3614 PRUDOM (0,057 euro la minute) et un numéro de téléphone azur (prix appel local), le 0810 11 12 02. Il ne vous reste donc plus qu’à réserver un moment de votre journée du 11 décembre, pour aller voter.