Fan de la concertation, le gouvernement n’a de cesse de commander des rapports. Après la commission Badinter censée déterminer les grands principes sur lesquelles reposent le Code du Travail, le député Pascal Terrasse fut en charge de réfléchir à l’inclusion des plates-formes collaboratives dans l’économie traditionnelle.

Son rapport, composé de 19 propositions, fut remis à Manuel Valls le 8 février.

Sur la définition du professionnel

Le rapport propose une distinction entre deux types de plates-formes, en fonction de leur finalité : rendre service ou générer du profit. Il distingue ainsi Uber (qui constitue le revenu principal de nombreux utilisateurs) et Blablacar (dont l’activité de covoiturage ne génère pas de profit). Les mauvaises langues souligneront peut-être que Blablacar, contrairement à l’épouvantail Uber, est d’origine française… Reste que le député préconise la création de deux profils (professionnels et services) aux obligations différentes.

Aujourd’hui,  5 % des Français perçoivent plus de la moitié de leurs revenus de l'économie collaborative, un chiffre qui devrait nettement augmenter au cours des prochaines années.

Sur la protection des « travailleurs des plates-formes »

Le rapport se montre étonnamment succinct sur les rapports unissant les plates-formes et leurs « salariés », une question centrale qu’il renvoie aux futures discussions des partenaires sociaux dans le cadre de la future loi El Khomri.  

La question du statut des « travailleurs des plates-formes » (que le rapport désigne ainsi, faute de mieux) est cependant abordée. Centrale, c’est sur elle que se cristallisent les tensions sociales entre opposant des travailleurs amateurs non-protégés à des professionnels officiels aux tarifs moins compétitifs. Les premiers jouiront donc des mêmes protections que les salariés traditionnels (protection sociale du travailleur indépendant, compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience…) mais devront en contrepartie « remplir les obligations fiscales et sociales qui correspondent effectivement à leur pratique ».

Sur l’information au consommateur

Les travailleurs ne sont pas les seuls acteurs du schéma mis en danger par l’économie participative. Exemptes de soumission aux normes, les plates-formes ne garantissent pas la sécurité des utilisateurs. Ces derniers sont de plus dans l’incapacité de faire un choix de consommation citoyen, tant les informations fournies sont rares. Or, « près d’un français sur deux a déjà vendu ou acheté à un autre particulier sur internet en 2015, alors qu’ils étaient moins d’un tiers il y a dix ans », rappelle le député Terrasse.  

C’est pourquoi le rapport préconise d’imposer une plus grande transparence. Ainsi, à l’instar des produits alimentaires qui se doivent d’afficher la provenance de leurs ingrédients ainsi que les caractéristiques nutritionnelles des produits, les sites participatifs seront tenus de fournir une « information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut ».

Sur la participation des plates-formes à l’économie

« L’économie participative ne constitue par une zone de non-droit », rappelle le rapport, qui regrette que « certaines [plates-formes] mettent en œuvre des stratégies d’évitement de l’impôt ».

Pour permettre à cette « alternative crédible à un modèle de consommation qui s’essouffle » de tenir toutes ses promesses tout en contrôlant ses agissements, Pascal Terrasse propose la création d’un Observatoire de l’économie collaborative qui permettrait notamment de recenser les plates-formes et de valoriser les initiatives régionales, notamment en zones rurales.

Les sites seront également tenus de « communiquer aux administrations sociales et fiscales » les « revenus dégagés par les utilisateurs ». De quoi apaiser quelque peu le sentiment d’injustice des secteurs traditionnels…