Parmi les nouvelles mesures pour l’emploi récemment mises en place par le gouvernement, celle qui concerne le statut d’auto-entrepreneur attire l’attention de différents publics qui se sentent tous concernés. A vrai dire, c’est terriblement tentant de pouvoir, presque sur un claquement de doigt, devenir son propre chef d’entreprise, de pouvoir commercialiser tous nos talents. Recrut.com s’est penché sur la question pour décrypter cette mesure très tendance ...

Auto-entrepreneur, définition

On appelle auto-entrepreneur toute personne créatrice d’une activité professionnelle, dans un cadre défini ciaprès, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, qu’ils soient étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité.

Il est possible de devenir auto-entrepreneur à titre principal pour créer, par exemple sa première activité en même temps que la poursuite de ses études, ou à titre complémentaire, pour un salarié du secteur privé ou public ou pour un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire ou de sa retraite.

Ce statut d’entrepreneur individuel a été instauré par la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 qui est devenue effective à compter du 1^er janvier 2009.

Un des gros avantages du statut est que les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.

Pas de chiffre d’affaires = pas de charges sociale ou fiscale

Ce qui permet de transformer un projet en une activité professionnelle en évitant au mieux la prise de risque.

La société doit obligatoirement être immatriculée sous la forme juridique d’une entreprise individuelle (EI) également appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul, sans associés, et il a le statut de travailleur indépendant. Ce statut présente l’avantage de ne pas nécessiter de capital minimal.

Les avantages du statut

• L’activité créée bénéficie d’une dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que de l’application du régime fiscal et social des microentreprises.

• L’entrepreneur peut, facilement, utiliser son domicile en tant que local à usage commercial : il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation administrative.

• Autre avantage extrêmement séduisant, les auto-entrepreneurs peuvent créer leur entreprise très simplement, à partir d’Internet pour ceux qui le souhaitent. La radiation est tout aussi simple, par la même voie.

• De plus, l’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers, bâtis ou non, par une simple déclaration chez un notaire. Ils seront ainsi mis à l’abri, en cas de mise en faillite de l’activité.

• L’auto-entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale, et valide ses trimestres de retraite.

• Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu, uniquement sur les bénéfices encaissés : s’il n’encaisse rien, il ne paie rien !

• Enfin, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis au paiement de la TVA, à l’impôt sur les sociétés, et est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans.

Les charges :

Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de :

• 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

• 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’entrepreneur paiera un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffres d’affaires pour une activité commerciale, de 23 % pour une activité de services et 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Ce paiement sera payé mensuellement ou trimestriellement auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) .

Ce régime est simple car les versements des sommes dues sont calculés uniquement en fonction des encaissements ; il est lisible et prévisible car le paiement est versé pour solde de tout compte, sans régularisation ultérieure. De ce fait, l’entrepreneur connaît ses charges de manière précise et peut ainsi adapter son prix de vente à son prix de revient, ce qui est indispensable à la pérennité de son activité.

Ce régime est unique : pas de TVA, pas de taxe professionnelle pendant 3 ans et pas d’impôt sur le revenu au titre de l’activité indépendante.

S’inscrire, se radier

Depuis le 1er janvier 2009 chacun peut déclarer le lancement de son entreprise individuelle sous le régime autoentrepreneur en effectuant une simple déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

• si vous exercez une activité commerciale, auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

• si vous exercez une activité artisanale, auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat,

• si vous exercez une activité libérale, auprès de l’Urssaf.

Dans ce dernier cas, vous avez également la possibilité de déclarer votre création d’activité en ligne sur le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l’Ursaff – en l’accompagnant d’un scanner d’une pièce d’identité.

Il est possible de démarrer l’activité dès réception du n° de SIREN qui permet d’identifier l’entreprise. Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels vous pouvez désirer sortir du statut d’auto-entrepreneur : absence de chiffre d’affaires, dépassement du chiffre d’affaires, dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal, sortie volontaire du régime ... dans tous les cas, les modalités sont simples et généralement sans arriéré.

La comptabilité

Les entrepreneurs bénéficiant du régime des micro sociétés, ont une comptabilité allégée :

• Les entreprises doivent tenir un livrejournal détaillant chronologiquement le montant et l’origine des recettes, en distinguant les recettes en espèces des autres moyens de paiement ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats, s’il y a lieu. Les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal

• Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.

• Les justificatifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire. Les frais de véhicule peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal publié chaque année.