Substitut du Procureur de la République
Description
- Etudie les plaintes et les suites à donner aux dossiers qui lui sont soumis.
- Définit la procédure à suivre et les investigations à mener pour mettre les affaires en état d'être jugées.
- Peut juger des litiges en conformité avec le droit. Peut requérir une peine conformément à la loi et selon l'intérêt des personnes ou de la collectivité.
- Peut se déplacer sur le lieu des affaires pour enquêter.
Accès
- Ce métier est accessible avec un diplôme de niveau Bac+4 (M1, IUP, ...) en droit ou études politiques complété par une formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature.
- Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Conditions
- L'activité de ce métier s'exerce au sein d'une juridiction judiciaire ou administrative, en relation avec différents services (sociaux, éducatifs, de police, ...).
- Elle peut impliquer des déplacements (sur les lieux d'enquêtes, ...).
- Elle varie selon la juridiction, la structure (Tribunal de Grande Instance, Cour d'appel, ...), la fonction (juge, procureur, ...).
- Elle peut s'exercer en horaires décalés, les fins de semaine, jours fériés, de nuit et peut être soumise à des astreintes.
Emploi
Activités
- Recevoir et étudier la demande des plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...)
- Définir et arrêter la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...)
- Instruire et mettre en état d'être jugées les affaires civiles, pénales ou administratives (audition des parties, des témoins, collecte de preuves, d'informations, ...)
- Juger des litiges concernant des particuliers (attribution de l'autorité parentale, montant de pension alimentaire, mise sous tutelle, ...) ou opposant des particuliers à une administration
- Défendre l'intérêt public (engagement de poursuites, conduite d'instruction à charge, réquisition de peine lors d'audience, ...)
- Mener une investigation, coordonner les services de police, de gendarmerie ou diligenter des enquêtes
- Constater des faits, des accidents de la circulation, assister à des autopsies
- Effectuer le suivi d'application des peines des condamnés (permission de sortie, réduction de peine, démarches de réinsertion, ...)
- Trouver une solution amiable pour régler un litige entre propriétaires et locataires, faire respecter une servitude de passage, ...
Compétences
- Conduite de l'information judiciaire
- Procédures judiciaires
- Droit pénal
- Code de procédure pénale
- Direction d'enquête
- Eléments de base en médecine légale
- Techniques du délibéré
- Droit public
- Méthodes d'investigation
Les autres métiers de ce thème
Les métiers envisageables
Source: Pôle Emploi
Avec l'aimable autorisation de notre partenaire Pôle Emploi Ile-de-France
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