Sous-principal clerc de notaire
Description
- Réalise l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, ...) d'un professionnel du droit (notaire, huissier, ...) ou d'une entreprise.
- Rédige des actes ou des documents à valeur juridique.
- Peut authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution, ...). Peut établir des constats (états des lieux, adultères, dégâts divers, ...).
- Peut participer à l'organisation et à l'animation d'une vente aux enchères publiques.
- Peut coordonner une équipe.
Accès
- Ce métier est accessible à partir d'un diplôme de niveau Bac (Bac général, capacité en droit, ...) complété par une formation à l'Ecole Nationale des Greffes, Ecole Nationale de Procédure, Ecole de Notariat, ...
- Un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, L2, ...) à bac+4 (M1, ...) en droit est exigé pour les postes de clercs.
- La pratique d'une langue étrangère, en particulier l'anglais, peut être requise.
Conditions
- L'activité de ce métier s'exerce au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...).
- Elle varie selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...).
- Elle peut s'exercer les fins de semaine, jours fériés, de nuit et être soumise à des astreintes.
Emploi
Activités
- Réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
- Effectuer des recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
- Rédiger des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
- Accomplir des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
- Vérifier l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
- Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
- Déterminer les échéanciers, les dates de saisie, le blocage de compte bancaire dans les procédures d'exécution
- Assister un magistrat lors d'audiences par la retranscription des échanges, la rédaction du compte rendu et garantir l'authenticité des décisions judiciaires
- Remettre des actes et jugements au domicile de personnes ou au siège de sociétés en lieu et place de l'huissier
- Effectuer des états des lieux, des constats de dégâts matériels, des mises sous scellés
- Réceptionner et enregistrer un dépôt de règlements de jeux (loto sportif, loterie, ...)
- Inventorier les archives, les jugements, les pièces à conviction (armes, objets divers, ...) et en organiser la classification, la conservation
- Organiser une vente aux enchères, l'expertise et le transport des biens et assister le commissaire-priseur lors des ventes
- Effectuer le suivi des dossiers litigieux, des contentieux administratifs et commerciaux de créances impayées
- Coordonner l'activité d'une équipe
Compétences
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit du travail
- Droit européen
- Droit notarial
- Fiscalité
- Procédures de rédaction d'actes juridiques
- Procédures judiciaires
- Techniques d'écriture rapide
- Sténographie
- Etablissement de procès-verbaux
- Expertise de biens
- Procédures de vente aux enchères
- Procédures de recouvrement de créances
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Source: Pôle Emploi
Avec l'aimable autorisation de notre partenaire Pôle Emploi Ile-de-France
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