Agent de constatation des impôts
Description
- Etablit les différentes impositions (taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier, ...) et procède à la collecte des recettes publiques, selon les règles de finances publiques.
- Tient la comptabilité de l'Etat et des collectivités locales. Peut effectuer le contrôle et le paiement de dépenses de l'Etat ou réaliser des activités en lien avec la publicité foncière.
Accès
- Ce métier est accessible sur concours du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie avec le Brevet des collèges.
- Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Conditions
- L'activité de ce métier s'exerce au sein de centres des impôts, services de conservation des hypothèques, trésoreries, ...
- Elle s'exerce en relation avec différents services et intervenants (services comptables, services financiers et bancaires, contrôleurs, usagers, créanciers, collectivités, ...).
- Elle varie selon la branche (fiscalité, comptabilité, recouvrement, ...) et l'organisation de la structure (direction générale, service des impôts, cellule conseil, ...).
- Elle peut être soumise à des variations saisonnières (taxe d'habitation, déclarations d'impôts sur le revenu, ...).
Emploi
Activités
- Effectuer la collecte et la saisie des données nécessaires à l'établissement des droits ou taxes (droit de cession, TVA, impôts sur le revenu, ...)
- Procéder à la tenue de la comptabilité de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics
- Réaliser le contrôle et le paiement des dépenses (traitements, pensions, investissement, ...) de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics
- Procéder à la tenue et au traitement de fichiers de contribuables
- Renseigner les particuliers/entreprises et leur apporter un appui technique sur le paiement de l'impôt, les formalités hypothécaires, douanières, ...
- Déterminer l'assiette des impôts (taxe locale, impôts sur le revenu, ...) ou effectuer un contrôle de premier niveau des impositions
- Encaisser/recouvrer les impôts ou les créances des collectivités locales (crèches, cantines scolaires, ...)
- Intervenir dans un domaine : Impôts, Douanes, Trésor public, Commerce, concurrence et répression des fraudes, Hypothèques
- Intervenir dans une branche d'activité : Contrôle des contributions indirectes, Contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, Détection et enquête de fraudes fiscales, Fiscalité immobilière, Gestion comptable et financière des collectivités locales, Imposition des particuliers, Imposition des sociétés et des professions libérales
- Effectuer le contrôle et l'enregistrement d'actes fonciers et procéder à l'encaissement des droits relatifs à la publicité foncière
- Identifier les contribuables défaillants et procéder aux relances
Compétences
- Gestion des paiements dématérialisés
- Eléments de base en fiscalité
- Réglementation des procédures de recouvrement et des voies civiles d'exécution et de recours
- Réglementation des amendes et des condamnations pécuniaires
- Réglementation des douanes
- Comptabilité publique
- Code des marchés publics
- Réglementation de la publicité foncière
- Droit privé
- Réglementation du contentieux
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Source: Pôle Emploi
Avec l'aimable autorisation de notre partenaire Pôle Emploi Ile-de-France
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