Être micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur a été créé dans un but précis : libérer la création d’entreprise en France.
En simplifiant les démarches et limitant les obligations de l'entrepreneur, le gouvernement souhaitait encourager les initiatives personnelle, comme activité principale ou complémentaire.
De quoi s'agit-il ?
La micro-entreprise est un type spécifique d'entreprise individuelle. Elle concerne donc les particuliers souhaitant exercer une activité (principale ou complémentaire) sans salariés et dans la limite d'un chiffre d'affaire de 82 200 € annuels pour la ventes de biens ou 32 900 € pour les services et activités libérales.
En cas de dépassement, la société cessera de bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise et pourra facilement évoluer vers d'autres statuts.
Le micro-entrepreneur jouit de formalités simplifiées et ne paient d'impôts qu'en proportion de son chiffre d'affaires (pas de revenus, pas d'impôts). Il n'est pas soumis à la TVA.
Comment se lancer ?
Depuis début 2015, les formalités pour commencer son activité sont renforcées :
- immatriculation obligatoire auprès de la Chambre des métiers ou, pour les activités artisanale, de la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
- pour les artisants : constitution d'un dossier justifiant de leurs diplômes et savoir-faire, ou inscription à une formation préalable ;
- téléchargement de la Déclaration de début d'activité à remettre, avec une copie d'une pièce d'identité, au CFE.
La cessation d'activité est encore plus simple ; elle se déclare directement en ligne ou auprès du CFE, sans frais.
Les spécificités du régime
Calcul cotisations sociales et impôts
Le mode de calcul et de paiement est simplifié. L’auto-entrepreneur peut choisir sa périodicité au choix, par trimestre ou mensuel. On paye un taux par rapport au chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
La déclaration et le paiement se font :
- Soit par formulaire papier auprès du centre RSI pour les artisans et les commerçants et auprès de l’URSSAF pour les activités libérales.
- Soit par Internet afin d’effectuer un paiement en toute sécurité et d’accéder directement en ligne à soncompte et à ses déclarations.
Pourcentage de cotisations pour :
- Vente marchandise : 12%
- Professions libérales : 18 ,3%
- Prestations de services : 21,30%
Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales hors CFP : maladie-maternité, indemnités journalières retraite (excepté pour les professions libérales), invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS).
Attention : Déclaration obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul. Le cas échéant, la pénalité à payer est de 46 euros.
A cela s’ajoute le taux de la formation professionnelle qui sert à être éligible aux formations dispensées par les organismes institutionnels. Cela permet de se professionnaliser comme tous les autres salariés à moindre coût.
Option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Indépendamment du versement forfaitaire des charges sociales sur la base du chiffre d'affaires réalisé, il est également possible d'opter pour le paiement libératoire de l'impôt sur le revenu selon les taux suivants :
- 1% du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
- 1,7% du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux,
- 2,2% du CA HT pour une activité libérale.
Déclaration et paiement
La déclaration se fait mensuellement ou par trimestre de deux manières :
- Sur le site Internet www.lautoentrepreneur.fr : accès à des données de son compte, à ses déclarations et paiement en toute sécurité,
- Par formulaire papier au centre de paiement RSI pour les artisans/commerçants et auprès de l’Urssaf pour les activités libérales.
Cumul avec l’Accre
Il est possible de cumuler l’exonération Accre au régime microsocial simplifié. Ce taux réduit pour le calcul et le paiement des cotisations permet d’alléger les 3 premiers trimestres, à condition d’en faire la demande dans les 45 jours suivants l’adhésion au régime.
Ce dispositif concerne les demandeurs d’emploi en création d’entreprise.
Pour en faire la demande, il suffit juste de remplir un formulaire et de joindre le justificatif correspond à votre situation.
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Quelques chiffres sur l'entreprenariat16 % des Français souhaitent créer leur entreprise Ils étaient 3 % en 2002. 2,1 millions d'entre eux disent vouloir se lancer dans les deux ans Seules 5 % des entreprises qui naissent emploient des salariés. |